Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs d'EFCHR et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle et de consulting.

Elles s'appliquent à toute inscription ou commande effectuée auprès d'EFCHR, que ce soit via le site internet formationhotelresto.fr, par téléphone, par courriel ou en présentiel.

En s'inscrivant à une formation ou en commandant une prestation de consulting, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.

EFCHR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Identification du prestataire

La société prestataire est :

EFCHR est un organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la DREETS en application de l'article L. 6351-1 du Code du travail.

Article 3. Description des prestations

3.1 Formations professionnelles

EFCHR propose des formations dans les domaines suivants :

  • Formation Barman – techniques de cocktail, accueil client, service
  • Formation Cuisine – CQP Cuisinier, production culinaire, HACCP, gestion des stocks
  • Formation Service en salle – CQP Serveur (niveau 3), accueil, conseil, service à table
  • Formation Pizzaiolo – pâtes artisanales, cuisson, gestion du poste
  • Formation HACCP – hygiène alimentaire, méthode HACCP, conformité légale
  • Formation Bureautique – Word, Excel, PowerPoint, Outlook, Access

Les formations peuvent être dispensées en présentiel dans les locaux d'EFCHR ou directement dans les établissements des clients.

3.2 Bilan de compétences

EFCHR propose un bilan de compétences conforme à l'article L. 6313-10 du Code du travail, permettant d'analyser les compétences professionnelles et personnelles ainsi que les aptitudes et motivations du bénéficiaire.

3.3 Consulting

EFCHR propose des missions de consulting en hôtellerie-restauration : audit, organisation de brigade, création de cartes, management, mise en place de procédures HACCP et optimisation de la qualité de service.

Article 4. Modalités d'inscription

L'inscription à une formation ou à un bilan de compétences s'effectue par l'un des moyens suivants :

À réception de la demande, EFCHR adresse au client un devis ou un programme de formation détaillé. L'inscription est définitivement confirmée à réception du devis signé, accompagné du règlement ou d'un accord de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, CPF, France Travail, etc.).

Pour les formations certifiantes (CQP, HACCP…), le client doit fournir les pièces justificatives requises avant le début de la formation.

Article 5. Convention et contrat de formation

Conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail :

  • Pour les formations financées par un employeur (plan de développement des compétences), une convention de formation est établie entre EFCHR et l'entreprise cliente.
  • Pour les formations financées à titre personnel (particuliers, CPF), un contrat de formation professionnelle est conclu entre EFCHR et le stagiaire.

Ces documents précisent notamment : l'intitulé et l'objectif de la formation, la durée et les dates, le lieu, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions d'annulation.

Chaque stagiaire reçoit, avant le début de la formation, le programme détaillé et le règlement intérieur d'EFCHR.

Article 6. Tarifs et conditions de paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises sur le devis remis au client. EFCHR est susceptible de bénéficier d'une exonération de TVA en tant qu'organisme de formation au sens de l'article 261-4-4° du Code général des impôts, sous réserve de l'obtention de l'attestation fiscale annuelle. Les tarifs peuvent évoluer ; toute commande confirmée sera facturée au tarif en vigueur lors de l'inscription.

6.2 Modalités de règlement

Le règlement peut s'effectuer par :

  • Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
  • Chèque à l'ordre d'EFCHR
  • Espèces (dans la limite légale autorisée)
  • Prise en charge par un OPCO, le CPF, France Travail ou tout autre organisme financeur, sous présentation de l'accord de financement avant le début de la formation

6.3 Échéances

Sauf mention contraire dans la convention ou le contrat :

  • Particuliers : 30 % à l'inscription, solde à l'entrée en formation.
  • Entreprises : facturation à l'issue de la formation, paiement à 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement donnera lieu, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7. Annulation, report et absence

7.1 Annulation par le client

  • Plus de 15 jours ouvrés avant le début : aucun frais ; remboursement intégral des sommes versées.
  • Entre 8 et 15 jours ouvrés avant le début : retenue de 30 % du montant total à titre de frais d'annulation.
  • Moins de 8 jours ouvrés avant le début ou absence non justifiée : facturation de l'intégralité du stage, sans possibilité de remboursement.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier recommandé) à EFCHR.

7.2 Report par le client

En cas de demande de report, EFCHR s'efforcera de proposer une nouvelle date. Un report n'est accordé qu'une seule fois et dans la limite de 6 mois suivant la date initiale.

7.3 Annulation ou report par EFCHR

EFCHR se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, ou en cas de force majeure. Le client sera informé au plus tôt et pourra choisir entre un report ou un remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 8. Financement et prise en charge

EFCHR accompagne ses clients dans les démarches de financement. Selon la situation du bénéficiaire, les formations peuvent être financées par :

  • Le Compte Personnel de Formation (CPF) – application Mon Compte Formation
  • Le plan de développement des compétences de l'entreprise via un OPCO
  • France Travail (ex-Pôle Emploi) dans le cadre d'un parcours de formation
  • La Région PACA (dispositifs régionaux)
  • L'autofinancement (particuliers)

La prise en charge par un organisme tiers doit être confirmée avant le début de la formation. En l'absence de confirmation, le client reste personnellement redevable du prix de la prestation.

Article 9. Obligations des parties

9.1 Obligations d'EFCHR

EFCHR s'engage à :

  • Délivrer les formations conformément au programme remis lors de l'inscription.
  • Mettre à disposition des formateurs qualifiés et expérimentés dans leur domaine.
  • Fournir les supports pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation.
  • Remettre au stagiaire, à l'issue de la formation, une attestation de suivi ou un certificat de réalisation.
  • Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client.

9.2 Obligations du client / stagiaire

Le client ou le stagiaire s'engage à :

  • Être présent à l'ensemble des séances, en ponctualité. Toute absence doit être signalée et justifiée.
  • Respecter le règlement intérieur d'EFCHR et les consignes de sécurité.
  • Participer activement aux exercices et mises en situation proposés.
  • Ne pas perturber le bon déroulement de la formation pour les autres participants.
  • Ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser les supports pédagogiques fournis par EFCHR sans autorisation écrite préalable.

Article 10. Accessibilité et situations de handicap

EFCHR s'engage à accueillir toute personne en situation de handicap et à étudier, dans la mesure du possible, les aménagements nécessaires à son accompagnement (aménagement du rythme de formation, supports adaptés, etc.).

Toute personne en situation de handicap souhaitant bénéficier d'un accompagnement spécifique est invitée à contacter EFCHR avant son inscription à l'adresse contact@formationhotelresto.fr ou au 04 93 85 11 49, afin que les conditions de réalisation de la formation puissent être étudiées conjointement.

Article 11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, documents, présentations, méthodes et outils mis à disposition des stagiaires dans le cadre des formations dispensées par EFCHR sont et demeurent la propriété exclusive d'EFCHR.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion, partielle ou totale, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'EFCHR, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Protection des données personnelles (RGPD)

EFCHR collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des inscriptions, du suivi des formations et du respect de ses obligations légales, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données collectées (identité, coordonnées, informations relatives au parcours professionnel) sont utilisées exclusivement à des fins de gestion administrative et pédagogique, et ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable du client.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant EFCHR par courriel à contact@formationhotelresto.fr.

En cas de réclamation, le client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

Article 13. Évaluation, satisfaction et réclamations

À l'issue de chaque formation, EFCHR remet aux stagiaires un questionnaire d'évaluation de la satisfaction (à chaud) afin d'améliorer continuellement la qualité de ses prestations. Une évaluation à froid pourra être réalisée à 3 ou 6 mois.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à EFCHR, de préférence par courriel à contact@formationhotelresto.fr. EFCHR s'engage à en accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours ouvrés.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, incendie, grève générale des transports, décision gouvernementale, etc.).

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pour la durée de l'événement. Si celui-ci perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de règlement amiable, et pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Nice sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs personnes physiques, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Les consommateurs peuvent également recourir au service de médiation de la consommation compétent pour le secteur de la formation professionnelle.

Document établi par EFCHR – M. Mejdi Naghmouchi. Version en vigueur au 15 avril 2026.